- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 1 210 000 »
le montant :
« 1 778 750 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« Au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont supprimés. ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consolider les ressources de l’AFITF en supprimant la fraction du produit des amendes de radars qui lui est reversée et en lui substituant une fraction additionnelle de la part de TICPE revenant à l’État dans une opération budgétairement neutre.
Dans un rapport de la cour des comptes de 2016, les magistrats rappelaient qu’au 31 décembre 2015, les comptes de l’AFITF étaient largement dans le rouge. La différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement se montait à 11,86 milliards d’euros, tandis que l’Agence comptabilisait 746 millions d’euros de dette auprès de SNCF Réseau.
Le budget 2018, n’a été équilibré que par un prélèvement sur fonds de roulement de 237 millions d’euros.
L’abandon du projet d’écotaxe, qui était une solution de compensation, a laissé l’Agence avec ses seules recettes dites « pérennes », mais dont les deux principales sont aujourd’hui en difficulté.
En effet, la moitié des ressources de l’AFITF proviennent d’une fraction du produit de la TICPE (1,2 milliard d’euros en 2019), dont l’évolution prévue a été gelée suite à la mobilisation des gilets jaunes et en réponse à leurs justes revendications.
Plus grave, la deuxième ressource provient d’une fraction du produit des amendes de radars, estimée à 450 millions d’euros en 2018 et 500 millions d’euros en 2019, soit 20 % du budget total de l’Agence.
Le produit des amendes de radars est d’abord affecté, pour 509,95 millions d’euros, au Compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » puis, pour 26 millions d’euros, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et, enfin, à l’AFITF pour le solde.
Or, les très importantes dégradations intervenues fin 2018 et début 2019 sur le parc de radars vont entraîner une nette diminution des recettes sur l’exercice en cours. D’une recette attendue de 1,04 milliard d’euros pour 2019, celle-ci devrait se situer entre 500 millions et 600 millions d’euros, soit un manque à gagner de l’ordre de 400 millions d’euros pour l’AFITF en 2019.
Dans son budget initial pour 2019, l’AFITF n’avait d’ailleurs et par anticipation, prévu que 226 millions d’euros au titre de ce produit contre 500 millions d’euros prévus initialement, soit une perte de près de 15 % de ses recettes attendues.
La situation devrait se poursuivre en 2020 alors que les perspectives de recettes ont été revues à la baisse à hauteur de 728 millions d’euros. C’est ce qui a motivé, à l’alinéa 76 de l’article, la décision du Gouvernement de relever exceptionnellement pour 2020 le plafond de TICPE affecté à l’AFITF de 376,7 millions d’euros.
Alors que ses engagements financiers vont s’accroître, notamment en application de la loi d’orientation des mobilités, l’AFITF ne peut dépendre de recettes aussi incertaines.
Le présent amendement propose donc de majorer à 1 778 750 000 euros la fraction du produit de la TICPE reversée à l’AFITF et supprime en conséquence la disposition législative qui prévoit le reversement du solde du produit des amendes de radar à l’AFITF, ainsi que, par coordination, l’alinéa 76.
Il s’agit donc d’une opération à coût budgétaire nul pour l’État puisque le montant du nouveau plafond proposé correspond à la somme de la fraction de TICPE prévue de manière dérogatoire pour 2020 (1 586,7 M€) et de la fraction du produit des amendes de radars estimée pour 2020 soit 728 M€ - (509,95M € + 26 M€) = 192,05 M€.