Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1157

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année :

« 2017 »

l’année :

« 2019 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre prend en compte :

  • le produit de la base d'imposition de la TH sur les résidences principales au titre de 2020 par le taux de TH 2017, sachant que cette base d'imposition ne bénéfice pas en 2020 d'une revalorisation forfaitaire ;
  • les compensations d'exonération de TH versées en 2020 ;
  • la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020.

En conséquence, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019, la compensation ne se fera pas à l’euro près. Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir son engagement : dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, les communes et EPCI doivent être compensés à l’euro près.