- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 61 :
«
| Secteurs ou locaux concernés | Subdivision de l'article 278 sexies | Taux |
| Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration | 1° du A du II | 5,5 % |
| Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain | 2° du A du II | 5,5 % |
| Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de mixité sociale | 2 bis° du A du II | 5,5 % |
| Autres logements locatifs sociaux | 3° du A du II | 10 % |
| Opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social | 4° du B du II | 5,5 % |
| Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | C du II | 10 % |
| Accession sociale à la propriété | III | 5,5 % |
| Secteur social et médico-social | IV | 5,5 % |
».
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi SRU, est inférieur à 20 %.
En effet, si le bénéfice du taux de TVA réduit doit, comme le prévoit le Gouvernement, favoriser la production des logements locatifs sociaux bénéficiant aux ménages les plus modestes, celui-ci ne doit pas avoir pour effet indirect de favoriser la concentration de ces logements dans les mêmes quartiers au risque de renforcer le phénomène de ghettoïsation bien connu des communes ayant les taux de logements sociaux les plus élevés.
Même dans les communes qui prennent toute leur part dans la construction de logements sociaux et la solidarité nationale et y compris lorsque des obligations de construction de logements sociaux existent dans les PLU, les promoteurs et bailleurs privilégient autant que possible la construction de logements sociaux PLS en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et/ou de renouvellement urbain.
Le présent amendement propose donc, au titre de la politique de mixité sociale et dans la continuité des objectifs fixés dans les lois ALUR et Égalité et citoyenneté notamment, de favoriser la production des logements locatifs les plus sociaux dans les quartiers qui comptent peu de logements sociaux.