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I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.

Cet amendement se justifie d'autant plus que le Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital a remis son premier rapport le 1er octobre 2019. Ce rapport montre que :

• Il n’est aujourd’hui pas possible de conclure à un effet positif de ces réformes sur la croissance, l’investissement et le financement des entreprises ;
• Il est en revanche possible de dire que la flat tax est à l’origine d’une forte progression des dividendes en 2018 ;
• Le passage de l’ISF à l’IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000, soit -230 000 assujettis ;
• Le coût 2018 de ces réformes est de 3,1 milliards d’euros pour l’ISF et 1,7 milliard d’euros pour la flat tax, soit un total de 4,8 milliards d’euros ;
• S’agissant de la flat tax, les gains fiscaux sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et particulièrement sur les 5 % des ménages les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal d’en moyenne 1 000 euros ;
• S’agissant de la transformation de l’ISF en IFI, 57 % des 3,1 milliards d’euros de cadeau fiscal sont perçus par les 5 % des ménages les plus aisés. Le gain moyen annuel pour les ex-assujettis à l’ISF est évalué à 6 500 euros en moyenne ;
• Ces réformes peuvent expliquer en partie la baisse des ressources de 150 millions d’euros pour les associations au titre des dons ayant bénéficié de réductions ou crédits d’impôt.