Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 5N°I-CF1201

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF1201

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir les entrepôts et centres logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la TASCOM, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain.

Pour rappel, la TASCOM est actuellement uniquement due par les établissements commerciaux vendant des produits au détail. Les espaces dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont donc pas comptabilisés dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM.

Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier.

Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 13,4 % en 2018 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.

Cet amendement a été proposé par le collectif « Accélérons ».