Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1201

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir les entrepôts et centres logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la TASCOM, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain.

Pour rappel, la TASCOM est actuellement uniquement due par les établissements commerciaux vendant des produits au détail. Les espaces dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont donc pas comptabilisés dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM.

Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier.

Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 13,4 % en 2018 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.

Cet amendement a été proposé par le collectif « Accélérons ».