ART. 7N°I-CF1293

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1293

présenté par

Mme Gregoire

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. 

Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. 

Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où la puissance publique s’est laissée dépossédée d’une partie de son contrôle sur la politique économique menée. 

L’article 7 initie une démarche bienvenue de suppression de certains dispositifs dépassés, ne faisant plus la preuve de leur efficacité ou n’étant plus pertinents au regard des dernières grandes évolutions économiques du pays. Cet effort se double, pour d’autres dispositifs, d’une volonté de mieux évaluer les effets et les conséquences, ce afin, le moment venu, de prendre des décisions parfaitement éclairées. 

L’article 7 constitue dans ce sens une base de travail sur laquelle les parlementaires peuvent s’appuyer pour contribuer à cette ambition de simplification et de modernisation du système fiscal.  

Le présent amendement propose de supprimer l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR). Il est à noter que cette exonération s’éteint sur le flux en 2019. Mais dans un contexte marqué depuis 2017 par la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, censé s’appliquer à tous les revenus du capital, toutes les distributions de dividendes, son maintien constitue une incongruité et même une inégalité, y compris si le dispositif n’était maintenu que pour les entreprises déjà créées. L’absence de versement de dividendes, jusqu’à présent, par ces SUIR montre que l’avantage ciblé n’était pas déterminant dans leurs décisions. Sa suppression apporterait lisibilité et justice au système fiscal global.