Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.