Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 8 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensés dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2020, est diminué de 3 % par rapport à son estimation pour 2020, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer de 3 %, hors niches fiscales pour les Outre-mer et aides à l’emploi, le montant de toutes les dépenses fiscales.
Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devait s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.