Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1328

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 10 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’impute sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages.

II. – Le taux initial de la taxe est de 10 % lorsque l’emballage plastique contient 25 % ou moins de matière recyclée, et serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière recyclée, comme indiquée dans le tableau ci-dessous.

III – Le taux de la taxe devient nul dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.

IV. – La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

 

 % de matière recyclée

Taux de la taxe en %

≤ 25

10

26

9,9

27

9,8

28

9,7

29

9,6

30

9,5

31

9,4

32

9,3

33

9,2

34

9,1

35

9

36

8,8

37

8,6

38

8,4

39

8,2

40

8

41

7,8

42

7,6

43

7,4

44

7,2

45

7

46

6,8

47

6,6

48

6,4

49

6,2

50

6

51

5,8

52

5,6

53

5,4

54

5,2

55

5

56

4,8

57

4,6

58

4,4

59

4,2

60

4

61

3,8

62

3,6

63

3,4

64

3,2

65

3

66

2,8

67

2,6

68

2,4

69

2,2

70

2

71

1,8

72

1,6

73

1,4

74

1,2

75

1

76

0,8

77

0,6

78

0,4

79

0,2

≥ 80

0

 

Exposé sommaire

Basé sur une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivant dans la suite logique du système de bonus-malus voulut par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants de plastique à intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques, cet amendement vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. 

Cette taxe a un taux initial de 10 %, basé sur le prix de vente du produit, lorsque l’emballage plastique contient moins de 25 % de matière recyclée, et elle est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ce même emballage. 

A partir de 25 %, le taux de la taxe diminue de 0,1 % pour toute augmentation de 1 % en plus de matière recyclée ajoutée dans la composition de l’emballage plastique. A partir de 40 %, la baisse de la taxe est de 0,2 % pour toute augmentation de 1 % de matière recyclée, arrivant ainsi à une taxe neutralisé, dès l’intégration de 80 % de matière recyclée dans l’emballage plastique.