Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1335

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-O A, après les mots : « à compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». »

Exposé sommaire

Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.