ART. 7N°I-CF1335

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1335

présenté par

Mme Gregoire

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-O A, après les mots : « à compter du 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.