Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.