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ART. 6N°I-CF1371

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1371

présenté par

M. Paluszkiewicz

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ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8°  bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière qualifie l’objectif de politique publique de cette taxe difficile à définir avec un rendement particulièrement faible. Elle est de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession. Si l’objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.