- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L'article L5141-8 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à supprimer la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Cette dernière estimait des recettes en 2012 de 1,4 million d'euros. Conjointement avec la taxe perçue à l’occasion de demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, les coûts d’instruction de l’Anses sont couverts à près de 90 % et cette redevance représente moins de 5 % de ses recettes. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.