- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L2223-22 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
38Cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Même si les spécificités de la taxe compliquent l’analyse sur les effets économiques (« clientèle captive », répercussion sur les familles...), la faiblesse de son rendement et l’absence d’objectif de politique publique sous-jacent, excepté le caractère de recettes d’appoint, justifient sa suppression. Cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.