- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection générale des finances. Au vu des moyens actuels permettant de la contourner en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supérieure à une demi-seconde et autres, ainsi qu’en raison de son faible rendement, cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française.