- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles 235 ter M à 235 ter MB sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances. Les modalités de poursuite de cet objectif de politique publique apparaissent aujourd’hui désuètes au vu de l’évolution des marchés orientés vers internet. Cette dernière estimait des recettes en 2012 à 0,1 million d'euros. L’objectif de cette abrogation est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.