APRÈS ART. 13N°I-CF1427

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF1427

présenté par

Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article 299 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – La taxe mentionnée au I ne pourra être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la suppression de la taxe française sur les services numériques dans le cas où la taxe internationale qui doit être mise en place au niveau de l’OCDE s’avère moins ambitieuse.

Présentée comme une mesure de justice fiscale, à grand renfort de communication, cette taxe est pourtant déjà d’une ambition très limitée et ne s’attaque au problème posé par les GAFA qu’en surface.

L’ancien secrétaire d’État chargé du Numérique lui-même, M. Mahjoubi, l’a affirmé en septembre : si ceux qu’il nomme les « hackers de la fiscalité » payaient leurs impôts comme tout le monde, en fonction de leur chiffre d’affaires réel, « leur impôt sur les sociétés s’élèverait à 1,1 milliard d’euros », soit « neuf fois plus que les versements actuels ».

Cette taxe est donc loin d’être une solution suffisante, elle est un pis-aller permettant au Gouvernement de s’afficher comme combatif sur une question dont la majorité reconnaît elle-même l’importance symbolique et économique.

Or, cette taxe pourtant faible risquerait de disparaître, à en croire les déclarations faites par M. Macron le 26 août en clôture du G7 :

« Ce que la France veut, ce n’est pas mettre en place cette taxe, c’est régler le problème international. (…) Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe. »

Pourtant, dans le cas où la taxe mise en place au niveau de l’OCDE s’avérait moins ambitieuse que la taxe française, rien ne saurait justifier que cette dernière soit supprimée pour laisser place à une taxe encore plus faible.

La France ne saurait conditionner de cette manière l’application de ses propres lois fiscales, et prendre le risque de perdre encore d’autres centaines de millions qui devraient être dus au fisc français.

C’est pourquoi nous demandons l’inscription explicite dans la loi de l’impossibilité de supprimer cette taxe au profit d’une autre dont les estimations des recettes engendrées pour les finances publiques s’avéraient moindres.