Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1453

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après les mots :

« qui lui revient » »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :

« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux  de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.