Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1462

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Retiré
(jeudi 10 octobre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Mireille Robert

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Jacques Savatier

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Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe La République en Marche

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I. - A la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,8 % »

le taux :

« 1,6 % ».

II. - A l’alinéa 28, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

III. - Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :

« B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de la moitié du taux mentionné au troisième alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts et de la moitié du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. »

Exposé sommaire

La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambres » (TFC) est financée par les entreprises.

Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante.

L’article 15 concrétise notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021.

Cependant, l’article 15 ancre également une baisse de taxes pesant sur les entreprises pour les années 2022 et 2023. Ces diminutions présagent, par conséquent, de nouvelles baisses de TFC respectivement en 2021 et 2022.

Afin de rester dans l’esprit du Contrat d’Objectif et de Performance signé entre l’État et CCI France, de garantir aux Chambres une clause de revoyure de la trajectoire financière en cas de difficultés et d’envoyer un signal positif au réseau qui a entamé sa restructuration, il est préférable de ne pas prévoir, dès ce Projet de Loi de Finances, ces baisses au-delà de 2021.

C’est l’objet de cet amendement.