- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est égal à 200 euros. Ce montant est ramené à :
-50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7, L. 313-7-1 et L. 313-7-2, du IV de l'article L. 313-8, de l'article L. 313-9, du 9° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-27, et du 3° de l'article L. 314-11 ;
-100 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs. ».
2° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 250 euros. » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros » sont remplacés par les mots : « Ce montant est ramené à 25 euros » ;
3° À la fin du C, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
4° Le D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros » ;
b) À la fin du 2 du D, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La taxation des titres de séjour pratiquée en France se distingue par sa complexité, par son niveau élevé et, pour certaines taxes, par la liberté laissée au pouvoir réglementaire de déterminer leur montant exact au sein de fourchettes déterminées par le Parlement.
La complexité de la taxation est illustrée par l’existence de 13 tarifs différents.
Le niveau élevé de la taxation s’apprécie au regard des tarifs moyens pratiqués dans l’Union européenne. Si la France n’est pas le pays pratiquant les tarifs les plus élevés, notre pays se situe dans la moyenne haute des tarifs pratiqués.
La liberté laissée au pouvoir réglementaire pour déterminer leur montant exact des taxes au sein de fourchettes déterminées par le Parlement a conduit à laisser une marge de manœuvre excessive au pouvoir réglementaire en retenant des fourchettes trop importantes (pouvant aller de 1 à 4,5).
L’existence de ces fourchettes n’est pas systématique puisque, en matière de droits de visa de régularisation, le CESEDA fixe des montants précis.
Comme le récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a proposé (dans ses recommandations nos 1 et 14), le présent amendement propose :
- de simplifier la grille tarifaire en réduisant le nombre de tarifs et en retenant des tarifs ronds de 25, 50, 100 et 200 euros ;
- d’abaisser certains montants (de 60 à 50 € pour des étudiants étrangers ou des étrangers victimes de violences conjugales ou familiales, de 120 à 100 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs, de 250 à 200 € pour le renouvellement des titres de séjour pluriannuels, de 340 à 100 € pour le premier droit de visa de régularisation, et de 180 à 100 € pour le second droit de visa de régularisation ;
- de supprimer les fourchettes de taxes et de conférer au Parlement le soin de déterminer le montant exact des taxes.
Un autre amendement proposera de mettre en œuvre la recommandation n° 3 de ce rapport visant à abaisser à 100 € le montant de la taxe due en cas de renouvellement d’un titre de séjour d’une durée d’un an au plus.