Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1478

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Delphine Bagarry

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Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Le second alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié :

1° La référence : «, 10 ° » est supprimée ;

2° Les mots : « , de l'article L. 313-13 » sont supprimés ;

3° Après la référence : « l'article L. 314-11 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-25, de l'article L. 313-26 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné un défaut de coordination concernant l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La rédaction actuelle de cet article vise le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 de ce code qui ont pourtant été abrogés par l’article 1er de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ces références permettaient jusqu’alors aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride (ainsi qu’aux membres de leur famille) d’être exonérés du paiement des taxes sur les titres de séjour.

Parallèlement, la loi n° 2018-778 précitée a créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs à ces mêmes publics mais a omis d’inclure ces références à l’article L. 311-13 relatif à la taxation des titres de séjour.

Dans une instruction du 28 février 2019 prise pour l’application de la loi du 10 septembre 2018, le ministère de l’intérieur a précisé aux préfectures que la délivrance des premiers titres de séjour aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride (ainsi qu’aux membres de leur famille) ne devait pas donner lieu à la perception de la taxe prévue au A de l’article L. 311-13. Cette instruction n’ayant cependant pas force de loi, certaines préfectures ont exigé le paiement de ces taxes.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 311-13 pour :

-         supprimer la référence au 10° de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-13 ;

-         introduire la référence aux nouveaux articles L. 313-25 et L. 313-26.