- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le second alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié :
1° La référence : «, 10 ° » est supprimée ;
2° Les mots : « , de l'article L. 313-13 » sont supprimés ;
3° Après la référence : « l'article L. 314-11 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-25, de l'article L. 313-26 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné un défaut de coordination concernant l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La rédaction actuelle de cet article vise le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 de ce code qui ont pourtant été abrogés par l’article 1er de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ces références permettaient jusqu’alors aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride (ainsi qu’aux membres de leur famille) d’être exonérés du paiement des taxes sur les titres de séjour.
Parallèlement, la loi n° 2018-778 précitée a créé les articles L. 313-25 et L. 313-26 relatifs à ces mêmes publics mais a omis d’inclure ces références à l’article L. 311-13 relatif à la taxation des titres de séjour.
Dans une instruction du 28 février 2019 prise pour l’application de la loi du 10 septembre 2018, le ministère de l’intérieur a précisé aux préfectures que la délivrance des premiers titres de séjour aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d’apatride (ainsi qu’aux membres de leur famille) ne devait pas donner lieu à la perception de la taxe prévue au A de l’article L. 311-13. Cette instruction n’ayant cependant pas force de loi, certaines préfectures ont exigé le paiement de ces taxes.
Il est donc proposé de modifier l’article L. 311-13 pour :
- supprimer la référence au 10° de l’article L. 313-11 et à l’article L. 313-13 ;
- introduire la référence aux nouveaux articles L. 313-25 et L. 313-26.