Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en vigueur »,
le mot :
« applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.