Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 22° La section X du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.