ART. 9N°I-CF1504

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1504

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 261 c du code général des impôts exonère les prestations de gestion d’un certain nombre d’organismes de placement collectif.

L’article 9 du projet de loi de finances substitue à cette liste les critère définis par la jurisprudence européenne. Il prévoit que la liste soit fixée par décret.

Afin d’apporter la sécurité juridique aux acteurs concernés, le présent amendement prévoit que le décret devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit.