Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1547

Déposé le mardi 8 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 16

I. – À l'alinéa 21, après les mots :

« sont insérés les articles 265 octies A »,

insérer les mots :

«, 265 octies AA ».

II. – Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Art. 265 octies AA.- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est fixé à 18,82 euros par hectolitre ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement est destiné à préserver de la hausse de taxation sur le gazole sous condition d'emploi les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne.

L'exploitation des routes et de services publics de montagne s'inscrivent en effet dans un contexte spécifique, notamment en période hivernale, qui nécessite des mesures de sécurité adaptées. Ces surcoûts sont le fait, entre autres, de l'utilisation de carburant nécessaire aux engins qui déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions de service public.

L'absence à ce stade de véhicules propres substituables et l'impossibilité pour les collectivités territoriales de recourir au mécanisme de suramortissement rendent impératif, au regard du surcoût trop important que ferait peser la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier, dans ce cas étroitement circonscrit, le maintien d'un niveau de fiscalité énergétique spécifique.