Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6° bis » sont supprimés ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement ajoutant une coordination.