Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1552

Déposé le mardi 8 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« de l’année »,

les mots :

« perçus ou réalisés en ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.