Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1557

Déposé le mardi 8 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« investisseurs »,

les mots :

« porteurs ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.

Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.