ART. 13N°I-CF1557

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1557

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 13

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« investisseurs »,

les mots :

« porteurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction.

Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double déduction.