Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1558

Déposé le mardi 8 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 49, après la référence :

« 8 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.