Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
I. - A l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.