Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsqu’un dispositif hybride fait intervenir des revenus d’établissements stables non pris en compte. Il complète à cet effet le 4 du III du nouvel article 205 B du code général des impôts, conformément à ce que prévoit le 5 de l’article 9 de la directive « ATAD 1 » modifiée par la directive « ATAD 2 ».