Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 28, après les mots :
« non-résidents »,
sont insérés les mots :
« , au titre de chacun de ces exercices, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.