ART. 13N°I-CF1566

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1566

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 13

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« un établissement au sens du I de l’article 209 ou »,

les mots :

« une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notamment, au I de l’article 209 du code général des impôts. Or, le terme d’établissement ne figure pas à ce I, la notion qui s’y trouve dans le cadre de la territorialité de l’impôt sur les sociétés étant celle d’entreprise exploitée en France.

Il semble ainsi plus précis de faire référence à cette dernière notion, d’autant qu’un tel renvoi éviterait tout risque d’interprétation restrictive sur l’acception de l’établissement dans le cadre des dispositifs hybrides. En effet, une entreprise exploitée en France recouvre plusieurs hypothèses, dont celle d’un établissement autonome : renvoyer à l’établissement au sens du I de l’article 209 pourrait être vu comme ne renvoyant qu’à l’établissement autonome, ce qui n’est pas le cas.