Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« la société étrangère ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.