Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
À l’alinéa 159, après les mots :
« s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % »
insérer le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Rédactionnel