Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-CF1575

Déposé le mardi 8 octobre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Au dernier alinéa, remplacer le nombre :

« 1,011 »

par le nombre :

« 1,009 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).