Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1512
(mercredi 9 octobre 2019)
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune »
les mots :
« 16 000 € pour un foyer fiscal »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge.
La même proposition sera formulée pour les bénéficiaires du CITE appartenant aux autres déciles.