Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1117
(mercredi 9 octobre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 732 A et 733 » ;
les mots :
« et 732 A ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6.
Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant :
- la cession à titre onéreux d’un fonds agricole ;
- et la cession de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.