Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1320
(mercredi 9 octobre 2019)
I - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les deux alinéas suivants » ;
les mots :
« l’alinéa suivant ».
II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts).