Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1541
(jeudi 10 octobre 2019)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. »; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1541, dans le but d’accompagner le réseau dans sa modernisation.
Le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales serait maintenu à 10 % en 2020. Il serait porté à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Il s’agit de donner du temps aux acteurs du réseau pour mettre en œuvre la mutualisation.