Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF221

Déposé le jeudi 3 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :

« en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Exposé sommaire

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. 

En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’Anah dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Dans le projet de transformation du CITE en prime versée par l’Anah, le Gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides versés aujourd’hui par l’Anah. Pour garantir que ces évolutions n’aboutiront pas à une diminution des aides dont peuvent bénéficier les ménages modestes en cumulant CITE et aides de l’Anah, cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah. 

En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. 

Cet amendement vise à sécuriser ce point.