- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Cette amende est contrôlée et recouvrée dans des conditions fixées par un décret publié au plus tard le 1er juillet 2020. »
Cet amendement vise à s’assurer du contrôle et du recouvrement effectif de l’amende instituée pour remplacer la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.
Dans le cadre d’une politique ambitieuse de promotion d’une alimentation saine et variée, notamment grâce au nutri-score, il est nécessaire de s’assurer que les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés contiennent bien une information à caractère sanitaire et que tout manquement soit sanctionné.
Tel est le but de cet amendement.