Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 66.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.