Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
La recherche d’une équite de redistribution au travers d’un décret national sera très difficile, engendrant au niveau régional un climat peu propice à la poursuite d’une construction sereine des services mutualisés.
De plus, comment un décret national prendra t-il en compte le spécificités des territoires.
Il convient donc de supprimer ces dispositions.