Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
Les chambres d’agriculture pour suivent la transformation de leur réseau conformément aux orientations prévues par le decret n° 2016‑610 du 13 mai 2016,avec comme objectif d’avoir une organisation coherente.
Les chambres d’agriculture ont un reseau qui se fondent sur les trois échelons : le département, la région et le natioanl. Cette collecte régionale a peu de sens, elle ne serait pas en ligne avec la structure des Chambres et avec la source de cette taxe.