Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF35

Déposé le mercredi 2 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.