Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF370

Déposé le jeudi 3 octobre 2019
Discuté
Retiré
(jeudi 10 octobre 2019)
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. »

II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée (TFA) au Centre technique des industries de la fonderie (CTIF).

Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. 

Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut que : 

Le plafonnement est incohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE. Les TFA aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, le plafonnement n’a pas de sens. 

Il semble contreproductif de plafonner les ressources des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l’innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI. 

Ce déplafonnement permettrait une stabilisation du mode de financement après deux décennies de modifications.

Il reposerait en contrepartie sur des Contrats d’objectifs et de performance (COP) renforcés, contenant :

-  une trajectoire programmatique et financière qui se substituerait au plafonnement actuel comme instrument de maîtrise des dépenses des CTI, sur la base d’un vrai dialogue de fond ;

-  des objectifs et indicateurs de performance permettant de s’assurer que les CTI se positionnent sur un créneau exigeant d’amélioration de la qualité et compétitivité au service des PME, en cohérence avec les ambitions de la politique industrielle de l’État.