Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 138 à 143.
Exposé sommaire
Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi.
C’est pourquoi, il convient de supprimer le nouveau mode de calcul complexe que ce projet de loi de finances entend mettre en œuvre afin de minorer le rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse de 1994, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.