Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF402

Déposé le jeudi 3 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

I. – Supprimer l’alinéa 164.

I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.

Exposé sommaire

Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020.

Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale.

Ce gel reportera, en outre, mécaniquement de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.

 

Cet amendement supprime ces dispositions.