Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF460

Déposé le jeudi 3 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
ARTICLE 27

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ; ».

II. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à réduire le taux de la taxe due par les opérateurs de communication électronique dite « TOCE ». 

Créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la TOCE avait pour objectif de compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions. 

Pourtant, alors que l’affectation du produit n’est plus affectée à France Télévisions depuis 2018, la TOCE a été maintenue. 

Initialement fixé à 0.9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu majoré de 44 % par la loi de finance pour 2016, à hauteur de 1.3 % dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.

Ce dispositif, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,6 milliards d’euros versés depuis sa création en 2009 - soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G), n’entretient donc plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public. 

La loi de Finances pour 2019 ayant supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, il est proposé, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0.9 % pour en réduire le poids.